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Réglement http://wwww.gagnecadeau.com

date : 24/08/2009

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR.

La plateforme de jeux audiotels dit a instant gagnant Gagne Cadeau accessible depuis l’url http://www.gagnecadeau.com est sans obligation d'achat et sans durée déterminée а compter du 24/08/2009.
Le site http://www.gagnecadeau.com est éditée par :

GAGNECADEAU.COM
BP40371 - 02108 ST QUENTIN CEDEX
SIRET : 51325606500014 – APE : 6201 Z

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES

2.1 – Qui peut jouer ?

Les différents jeux audiotels a instant gagnant proposés par le site http://www.gagnecadeau.com sont ouverts а toute personne physique majeure de plus de 18 (dix huit) ans. Sont exclus de participation toutes les personnes ayant collaborées а la création ou la gestion du site ainsi que tous les membres de leur famille.

2.2 Mineurs.

Nous admettons que des mineurs participent aux instants gagnants à la condition préalable qu'ils aient obtenue de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire.
Un mineur qui participe a un des instants gagnants proposé par GagneCadeau.com implique qu'il a obtenu cette autorisation, c’est pourquoi GagneCadeau.com se réserve le droit, а tout moment, d'en demander la preuve écrite et de procéder а toutes les vérifications nécessaires а cette justification.
Tout participant mineur qui ne serait pas en mesure de fournir cette autorisation parentale écrite dans un délai maximum de 15 jours verra son compte GagneCadeau.com supprimé et entrainera la perte de la totalité des gains obtenus sur le site, sans qu’aucune contrepartie de quelque nature qu’il soit ne puisse être demandée à Gagne Cadeau.

2.3 Création d’un compte joueur.

La création d'un compte sur le site GagneCadeau.com est obligatoire pour participer aux jeux audiotels à instants gagnant, celui-ci nous permet de vous envoyer les gains acquis sur le site et le cas échéant de vérifier la bonne conformité de vos éventuelles participations avec le présent règlement.
La création de ce compte implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et est effectué pour une durée indéterminée.
Cependant chacune des parties conserve la faculté de le résilier unilatéralement а tout moment, sans préavis ni justification.
Il est formellement interdit d'utiliser un pseudonyme, d'indiquer des coordonnées erronées ou bien encore d’usurper l’identité d’une personne tiers pour créer un compte sur GagneCadeau.com.

2.4 Multi-comptes.

Il n’est autorisées qu’un seul compte GagneCadeau.com par personne et par foyer (exemple : même nom, même prénom, même adresse, même adresse IP sans que cette liste ne soit).
La création de multi-compte exposera sont auteur а la suppression immédiate et sans préavis de tous les comptes qui lui sont lié, ce qui entrainera de ce fait la perte totale et définitive des gains et avantages obtenus. Aucun dédommagement de quelque nature qu’il soit ne pourra être demandé suite à cette suppression.

2.5 Justificatifs d’identité et d’achats.

Afin de lutter contre les fraudes le site GagneCadeau.com se réserve le droit de réclamer, а tout moment, des justificatifs d'identité : pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés pour obtenir les codes de participations tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire indiquant la transaction effectuée et accompagné d'un relevé d'identité bancaire.
Le participant aux jeux audiotel a instants gagnants devra conserver pendant une durée de 1 an а compter de la date de validation de son code de participation sur le site GagneCadeau.com, les justificatifs liés а cet achat de code.
Le participant bénéficie d’un délai maximum de 15 jours pour fournir les justificatifs demandés lors d’un contrôle effectué par le site GagneCadeau.com.
Au-delà du délai de 15 jours et sans réponse а une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses gains et sont compte sera supprimé sans autre préavis ni dédommagements possible.
Pour les résidants hors de France et de Belgique, ils ne pourront recevoir leur lot qu'а la condition d’indiquer une adresse valide en France ou en Belgique.

2.6 Mode d’accès aux jeux.

La participation aux instants gagnants proposés par le site GagneCadeau.com est individuelle et s'effectue exclusivement par voie électronique par le biais de son site Internet disponible via l’url http://www.gagnecadeau.com.

2.7 Fraudes.

Le participant se doit de jouer en personne, il est strictement interdit de recourir, directement ou indirectement, а tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Tenter de modifier, par quelque procédé qu’il soit, les résultats d’un jeu audiotel a instant gagnant proposé par GagneCadeau.com afin d’en tirer des bénéfices est formellement interdit.
L’organisateur, cité en article 1 du présent règlement, se réserve le droit de disqualifier et de bannir toute personne ayant tenté de contourner le règlement, ainsi que de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen а sa convenance.

2.8 Acceptation du règlement.

La participation aux jeux a instants gagnants proposés par le site GagneCadeau.com implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.
En créant un compte et en participant aux jeux a instants gagnants proposés par GagneCadeau.com, le joueur certifie sur l'honneur satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer aux jeux a Instants Gagnants et s'engage а utiliser le site GagneCadeau.com en respectant les conditions du présent règlement.

ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU

3.1 Avant de jouer.

La création d’un compte et la participation aux jeux audiotels à instants gagnants sur le site http://www.gagnecadeau.com implique l'acceptation, sans réserve, du présent règlement.

3.2 Déroulement du jeu.

Les jeux à instant gagnant proposés par GagneCadeau.com ne sont pas basés sur le hasard, en effet, pour chaque lot l’instant gagnant est connu et il est clairement indiqué au joueur sous la forme « d’un gagnant tous les XX appels » sur le formulaire de jeu.
Pour tenter de remporter un lot, le joueur doit :

  1. S’identifier sur le site ou créer un compte joueur.
  2. Choisir le cadeau pour lequel il souhaite participer.
  3. Obtenir un code unique de participation.
  4. Saisir ce code unique de participation sur le formulaire du cadeau pour lequel le joueur souhaite participer.
  5. Confirmer sa participation en cliquant sur le bouton « valider ».

A l’issue de cette 5ème étape, le joueur est informé si il a remporté ou non le gain pour lequel il a joué.
Pour remporter le gain pour lequel le joueur participe, il faut que sa validation tombe dans l’instant gagnant. Exemple : Le joueur souhaite le cadeau C qui est attribué tous les 5 appels, pour gagner le joueur doit être la 5ème personne qui valide son code.
Si le joueur n’a pas remporté le gain, un message lui indiquera alors sa position par rapport à l’instant gagnant proposé (exemple : « vous êtes le 13ème appel sur 15 ».).

3.3 Double Chance.

A chaque participation, le joueur participe automatiquement et sans frais supplémentaire au jeu « la double chance », ce jeu a instant gagnant permets de gagner un chèque de 100 Euros.
1 gagnant tous les 2500 appels (sur l’ensemble des jeux proposés).

3.4 Obtenir son code unique de participation.

Trois solutions sont mises en place pour l’obtention d’un code unique de participation.

  1. Appeler le numéro surtaxé indiqué sur le formulaire Allopass du jeu pour lequel il souhaite participer. Une hôtesse lui fournira alors son code de participation.
  2. Envoyer un SMS au numéro indiqué sur le formulaire Allopass du jeu pour lequel il souhaite participer. Son code de participation lui sera alors envoyé par SMS.
  3. Utiliser sa carte de crédit pour acheter un code à l’aide du formulaire sécurisé disponible sur le formulaire Allopass du jeu pour lequel il souhaite participer. Le code de participation lui sera fourni dès la validation de son paiement.

ARTICLE 4 – PARRAINAGE.

Chaque joueur peut promouvoir le site gagnecadeau.com via un lien de parrainage disponible dans la rubrique « parrainage » de son compte joueur.
Chaque fois qu’un filleul participe a un jeu à l’aide du code unique de participation, le compte joueur du parrain est crédité de 0,05 Euros (cinq centimes d’Euro). Chaque parrain peut demander l’envoi d’un chèque dès que son compte parrainage atteint un solde minimum de 5 euros (cinq euros).
Le cheque est envoyé dans un délai maximal de 4 semaines.

ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS.

5.1 Remboursement des frais de connexion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits.
Les frais de connexion au site engagés par le participant, lui seront donc remboursés sur simple demande selon les modalités ci-dessous.
Pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion ainsi que la durée de connexion sont conservé en mémoire par le site GagneCadeau.com.
Il ne sera accordé qu’un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale, même RIB), а la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 5 minutes par jour.
En l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès а Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu а aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage d'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés, sur simple demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais (cachet de la poste faisant foi), par virement dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

5.2 Remboursement du code unique de participation.

GagneCadeau.com étant une plate-forme de jeux sans obligation d'achat, s’engage a rembourser le code unique de participation, sur simple demande du joueur, sur la base de 1,68 Euros par appel par mois (1 participation) et 3.00 Euros + 0.10 Euro par SMS par Mois (1 participation). La demande de remboursement devra être adressée а l'adresse indiquée en article 1 du présent réglement.
Pour traiter votre demande, il faudra joindre à votre demande les justificatifs suivants :

  1. Un relevé d'identité bancaire (RIB).
  2. Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire).
  3. Une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom).
  4. Une photocopie de la facture détaillé de votre operateur téléphonique, en indiquant clairement la date et l'heure de la communication (nous conservons toutes les informations des membres pour les vérifications).
  5. Pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.

Il ne sera accordé qu’un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale, même RIB).
Le timbre nécessaire а cette demande sera remboursé sur la base du tarif lent lettre en vigueur, un seul remboursement (même adresse, même nom, même RIB).
Les frais de photocopie seront remboursés au tarif de 0,10 Euro.
Toute demande incomplète ou envoyé а la mauvaise adresse ne sera pas prise en compte.
Les demandes de remboursement effectuées par courrier électronique (email) ou par téléphone ne sont pas tolérées et ne seront donc pas traitées.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 (trente) jours une fois la facture Téléphonique reçue pour la participation а laquelle le joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 6 - DOTATION DES GAINS.

Lorsqu’un joueur gagne sur GagneCadeau.com son compte est automatiquement crédité du gain obtenu. Celui-ci peu dès lors suivre l'état d'avancement de l’expédition de son gain dans une interface spécifique mise à sa disposition et accessible depuis le menu "mon compte".
Le participant se doit personnellement de vérifier l’exactitude des informations qu’il a fournies lors de la création de son compte, en cas de coordonnées incorrectes ou erronées aucune réclamation ne pourra être portée auprès de l’organisateur.
Les gains seront expédiés dans un délai maximum de 90 jours.
L'organisateur n'est en aucun cas responsable des retards de paiements du aux prestataires ou problèmes de fraudes liés au site et qui pourraient ralentir les délais de paiements prévus.
L'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi а fausser le résultat d'un jeu ou si celui-ci ne s'est pas conformé au présent règlement.
Tout participant lié а quelconques fraudes verra son compte supprimé. Tous les lots de celui-ci en attente et/ou présent sur son compte seront immédiatement perdus et remis en jeu. Aucune réclamation ne sera possible de la part du participant fraudeur.
GagneCadeau.com s'engage а poursuivre tous participants qui auraient essayé par quelconques moyens d'utiliser а ses fins toutes tentatives illicites suites а des numéros détaxés, géographiques ou tout autres moyens illégaux dont le participant aurait fait usure.
En cas de rupture de stock d'un des lots du site, l'organisateur s’engage à envoyer un lot équivalent et de même valeur. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé à GagneCadeau.com а ce titre.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services du site GagneCadeau.com ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
L’organisateur ne peut être tenu pour responsable et n’accordera aucun remboursement en cas de :

  1. Détérioration du gain lors de l’expédition.
  2. De retard de livraison.
  3. Des pertes ou vols durant le transport via les services postaux.

Tout lot retourné par les services postaux et quelque en soit la raison ne sera pas réexpédié et sera définitivement acquis par l’organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son ou ses gains, le participant bénéficiaire autorise expressément GagneCadeau.com et ses partenaires commerciaux а publier et diffuser, avec la mention de son ou ses gains, ses nom, prénoms, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment а des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et а l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ces lots.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU REGLEMENT.

L’organisateur se réserve le droit de modifier sans préavis le présent règlement en fonction de l’évolution du site.
Il est de la responsabilité des membres de venir régulièrement se référer au présent règlement afin d’être tenu informé des divers modifications éventuellement apportées.
Toutefois, dans le cas d’une modification majeur du présent règlement, les membres seront avertis par email et à l’adresse qu’il on indiqué lors de la création de leur compte sur GagneCadeau.com.

ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément А la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative а l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres du site GagneCadeau.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des donnés les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiés, complétés, clarifiés, mises а jour ou effacés, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Cette demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, а l'adresse indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.
Le membre doit être titulaire de la ligne téléphonique qu'il utilise, ou avoir une autorisation écrite du titulaire.
L’organisateur ne serait être tenu pour responsable dans les cas suivant :

  1. Détérioration de données personnelles.
  2. Disfonctionnement du serveur qui héberge GagneCadeau.com.
  3. Disfonctionnement du serveur ou des services Audiotel (Allopass).
  4. Intrusion illégale de quelconque personne sur GagneCadeau.com.
  5. Virus ou autres composants sur un lien hypertexte pointant vers GagneCadeau.com ou sur tout autre site tiers.
  6. Les données relatives а l'inscription/formulaire de gains d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion а Internet dû а une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentané de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles а traiter (par exemple, matériel informatique, environnement logiciel inadéquat etc..).
  7. Un retard dans l'expédition des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués.

L'organisateur s'engage а payer le joueur en cas de fraude sur le site GagneCadeau.com et/ou lui attribuer son lot uniquement dans les conditions suivantes :

  1. Le membre peu prouvé qu’il a obtenu de façon loyale et honnête son code unique de participation.
  2. Le membre peut fournir un justificatif de ces achats si l'organisateur le lui demande.
  3. Aucun procédé illégal n'a été utilisé.

L’organisateur pourra, de plein droit et sans préavis :

  1. Exclure tout utilisateur n'ayant pas respecté le présent Règlement.
  2. Supprimer tout Compte Joueur présentant des informations manifestement erronées quant à l’identité du joueur.
  3. Procéder а la clôture du Compte Joueur et а l'annulation pure et simple de tous gains auxquels le Membre pourrait prétendre.

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un mot de passe afin de lui permettre de se connecter au site.
Le participant se doit de conserver son mot de passe confidentiel.
Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants, et notamment de l'impossibilité d'accéder а son compte suite a un oubli de ses identifiants, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite des identifiants du participant devra être signalée dans les plus brefs délais а GagneCadeau.com par tout moyen, afin que le site GagneCadeau.com soit en mesure de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
Le Membre confère également le droit а l’organisateur d'annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique du GagneCadeau.com ou de son Serveur, qu'il s'agisse du site par lui-même ou par le biais d'un site affilié, du serveur par lui-même, des jeux et algorithmes générant les résultats des Jeux, des écritures dans la base de données. Cette annulation pourra se faire а tout moment, sans préavis et sans dédommagement possible.
Le Membre reconnait également le droit а l’organisateur de supprimer le Compte Joueur de tout utilisateur ayant crée ou utilisé une méthode visant а acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur le site GagneCadeau.com, un site affilié et/ou le Serveur. Cette suppression de Compte Joueur pourra se faire а tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et GagneCadeau.com, les systèmes et fichiers informatiques de GagneCadeau.com feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GagneCadeau.com, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre GagneCadeau.com et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, GagneCadeau.com pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par GagneCadeau.com, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par GagneCadeau.com dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 11 - LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT

GagneCadeau.com, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Saint Quentin (AISNE). Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, a l’adresse indiquée dans l’article 1 du présent règlement.

ARTICLE 12 - DEPOT LEGAL & CONSULTATION

Le règlement complet est déposé à la SCP M3S, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille. L’ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique Règlement en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.